Mardi 25 janvier 2011 : La Cour d’Appel de Rennes infirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Brest et précise qu’il n’y a pas lieu de supprimer le libellé « Combien de morts » sur l’ouvrage.

La cour d’Appel condamne également les Laboratoires Servier à payer à la Société Éditrice Loisirs et Culture la somme de 3000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Rappel des faits :

Au cours du 2nd trimestre 2010, la Société Loisirs et Culture a édité un ouvrage rédigé par Mme Irène Frachon, médecin des hôpitaux, spécialisée en pneumologie au CHU de Brest, devant être distribué en Librairie le 2 juin 2010, sous le titre « Médiator 150 mg combien de morts ? ».

Les Laboratoires Servier, titulaires depuis 1976 de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Médiator® 150mg ont, par ordonnance de référé du 7 juin 2010 obtenu du tribunal de grande instance de Brest que :  

• La mention libellée « combien de morts », portée sur l’ouvrage édité par la société Loisirs et Culture était constitutive d’un dommage imminent pour les Laboratoires Servier et en conséquence,  
• Ordonné la suppression immédiate par tous moyens de cette mention sur tout exemplaire de l’ouvrage précité, qu’il soit vendu ou offert, sous peine d’astreinte, à compter de cette date,  
• Condamné les Éditeurs à payer aux Laboratoires Servier, 2000 Euros pour ses frais de défense.

Racine, avec François Honnorat, associé, a fait appel de cette décision pour le compte de la Société Loisirs et Culture et vient d’obtenir la consécration du caractère légitime du débat que Les Laboratoires Servier ont tenté de censurer en voulant faire interdire le titre « MEDIATOR® 150 mg, combien de morts ? ».