La Commission européenne a annoncé le 26 septembre dernier qu’elle approuvait la garantie qu’octroie la France à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour ses activités de réassurance de catastrophes naturelles.

Cette garantie étatique permet à la CCR de réassurer les assureurs, légalement tenus d’indemniser intégralement, et sans pouvoir procéder à une sélection des risques, les dommages occasionnés en France par les calamités naturelles.

Se prononçant à la suite d’une plainte du réassureur SCOR, la Commission a considéré que l’octroi de cette garantie constitue une aide d’État compatible avec les règles du marché intérieur européen, que « le système français d’indemnisation des catastrophes naturelles est proportionné » et qu’« il permet à chaque ménage et entreprise d’être assuré contre ces risques ».

Cette décision met fin – provisoirement, SCOR ayant déjà annoncé vouloir attaquer cette décision – au débat ouvert fin 2012 devant le Tribunal administratif de Paris, où SCOR demandait en substance qu’il soit mis fin à la convention liant l’État à la CCR et encadrant la mise à disposition de sa garantie pour la réassurance des catastrophes naturelles. Tirant argument de dispositions de droit interne et de droit européen, SCOR prétendait que cette garantie violait les principes du droit de la concurrence et du droit des aides d’État.

Dans ce cadre, SCOR avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité du texte conférant la garantie à la CCR, QPC que le Conseil a rejetée le 27 septembre 2013 en indiquant que dès lors que la CCR « est tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent », ce texte « n'a méconnu ni le principe d'égalité ni la liberté d'entreprendre ». SCOR ne pouvait alors plus se prévaloir que d’arguments de droit européen. En parallèle, SCOR avait aussi saisi la Commission d’une plainte, prétendant que cette garantie constituerait une aide d’État illégale et incompatible.

Le Tribunal administratif de Paris a rendu le 12 juillet 2016 un jugement constatant l’existence d’une aide d’État et enjoignant à l’administration de résilier la convention la liant à la CCR dans un délai d’un an si cette mesure ne faisait pas l’objet d’une notification à la Commission. La décision de compatibilité rendue lundi par la Commission rend donc l’injonction du Tribunal administratif sans effet et permet de préserver la continuité de la réassurance des catastrophes naturelles garantie par l’État.

Créée en 1946, CCR est détenue à 100% par l’État et figure aujourd’hui parmi les 25 premiers réassureurs mondiaux.

Willkie Farr & Gallagher a conseillé CCR avec une équipe composée de Jacques-Philippe Gunther, associé, assisté de Dounia Ababou et Alice Guérin et Thierry Laloum, associé, en droit public.

Scor est conseillé par Gibson Dunn avec Nicolas Baverez, associé et Maïwenn Béas, Of Counsel.

L’Etat français est conseillé par ses équipes en interne.