Jones Day conseil de la Fédération Bancaire Française

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Jones Day conseille la Fédération Bancaire Française (FBF) dans le cadre de la rédaction d’un nouveau Contrat-Cadre de Nantissement (MI), (Version 2016).

jonesdayLe cabinet d’avocats international Jones Day a tenu la plume et coordonné un groupe de travail mis en place par la Fédération Bancaire Française (FBF) dans le cadre de la rédaction et la publication conjointe par la FBF et l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) d’un Contrat-Cadre de Nantissement (MI) (Version 2016).

C'est la première fois que l'ISDA depuis sa création publie une documentation régie par un droit autre que le droit new-yorkais, anglais ou japonais.

Ce document est destiné à permettre aux parties à une Convention-cadre AFB/FBF de se conformer aux exigences de marge initiale (initial margin) posées par le règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 (EMIR) et sa réglementation déléguée.

Le Contrat-Cadre de Nantissement (MI) est régi par le droit français. Il a pour objet de permettre aux parties de convenir des conditions dans lesquelles elles constitueront à leurs bénéfices respectifs mutuels des nantissements de compte-titres et/ou des nantissements de solde de compte, afin de garantir leurs obligations résultant de leurs opérations de produits dérivés OTC régies par la Convention-cadre AFB/FBF.

Ces nantissements seront rendus opposables aux tiers par la signature d'actes ultérieurs régis par le droit du pays dans lequel les comptes nantis sont localisés (lex rei sitae). Des modèles de nantissement de compte-titres et nantissement de solde de compte bancaire régis par le droit français sont annexés au Contrat-Cadre de Nantissement (MI). La FBF et ses membres travaillent actuellement à la préparation d'actes types pour la mise en œuvre du Contrat-Cadre de Nantissement (MI) en Belgique et au Luxembourg.

Ce document a été préparé sur la base du ISDA 2016 Phase One IM Credit Support Deed (Security Interest - English Law). L'idée fondatrice de cette nouvelle documentation était de n'apporter à la documentation ISDA que les seules modifications strictement nécessaires à sa soumission au droit français et à son fonctionnement harmonieux avec la Convention-cadre AFB/FBF. L'intention des parties en signant le Contrat-Cadre de Nantissement (MI) est que l'ensemble des aspects opérationnels liés à la constitution des marges initiales soit similaire à celui prévu dans la documentation ISDA de droit anglais.

Dans le cadre de cette rédaction, la FBF était conseillée par Jones Day à Paris :
- Alban Caillemer du Ferrage, associé, Marie-Fleur Rautou et Olga Goncharska (Banque et Finance / Dérivés et Infrastructures de marché).

La FBF était représentée en interne par Olivier Mittelette et Jean Tricou.

L’ISDA était représentée en interne par Katherine Tew Darras et Mark New.


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