Norton Rose Fulbright, cabinet d’avocats international, a conseillé TotalEnergies Marketing France dans le cadre de la notification à l’Autorité de la concurrence de son projet de création d’une entreprise commune avec RATP Smart Systems.
L’objet de cette entreprise commune sera de développer et commercialiser, auprès des entreprises des secteurs public et privé, un service de gestion de la mobilité domicile-travail pour leurs salariés.
Ce service inclura une carte mobilité, sous la forme d’une carte bancaire adossée au réseau Mastercard, que le salarié pourra utiliser pour régler directement les frais de transport domicile-travail notamment les frais de carburant, de recharge électrique, les abonnements en transport en commun ou encore la location de vélo. Une application destinée aux salariés leur permettra de suivre leur budget et les dépenses effectuées via leur carte mobilité.
C’est la première fois que l’Autorité de la concurrence a eu l’opportunité de définir le marché de la fourniture de solutions de paiement et de gestion dédiées aux frais de mobilité domicile-travail.
En l’absence de toute préoccupation de concurrence, l’Autorité a autorisé l’opération sans conditions.
L’équipe de Norton Rose Fulbright basée à Paris qui a conseillé TotalEnergies Marketing France sur ce projet était menée par Marta Giner Asins, associé en droit de la concurrence, et composée d’Arnaud Sanz, counsel et de Constance Chevreste et Sarah Aït Benali, collaboratrices.
