1- Quelles obligations pour l’employeur ?

Les employeurs sont tenus de déclarer les salariés exposés à 4 des 10 facteurs de pénibilité : travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, travail en équipe successives alternantes. Cette déclaration se fera auprès de la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) au moyen de la DADS au plus tard le 31 janvier 2016.

Un travail est considéré comme "pénible" en fonction de la durée d’exposition et de son intensité. L’exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail à un poste donné, appréciées en moyenne sur l’année en tenant compte des moyens de protections individuelles et collectives. On s’oriente vers une appréciation collective des situations de pénibilité qui se traduira selon le gouvernement, notamment, par la mise en place de "modes d’emploi" élaborés par les branches. Si cette approche permet une simplification du dispositif pour les entreprises, elle s’éloigne des situations individuelles de travail (pas de prise en compte des absences, des congés formation et des arrêts maladies).

Précisons que pour les contrats courts (CDD, Intérim), l’employeur déclare le salarié dès lors que son poste a été identifié comme exposant annuellement à la pénibilité (seuls les contrats inférieurs à 1 mois ne sont pas soumis à déclaration).

L’employeur établit une fiche de prévention des expositions pour chaque salarié exposé au-delà du seuil réglementaire. Se pose la question de l’articulation des fiches de prévention des expositions issues des décrets 2011-354 du 30 mars 2011 et 2014-1159 du 9 octobre 2014.

L’employeur est ainsi tenu d’établir une fiche de prévention :

• du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 : au titre des 10 facteurs de pénibilité selon des critères d’évaluation définis par l’entreprise ;

• A partir du 1er janvier 2015 : au titre des 4 facteurs entrés en vigueur sur la base de seuils fixés par le décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 ;

• A partir du 1er janvier 2016 : au titre des 4 facteurs existants ainsi que des 6 autres facteurs dont les seuils seront fixés par décret.

Un nouveau modèle de fiche de prévention des expositions intégrant les seuils et la période d’exposition doit paraitre.

L’obligation légale de l’employeur d’établir la fiche ne porte donc pas sur les 6 facteurs de pénibilité qui n’entreront en vigueur qu’en 2016. La difficulté sera d’expliquer aux salariés concernés par ces 6 facteurs en 2015 l’absence de délivrance de cette fiche.

2- Quels changements pour les salariés ?

Le salarié exposé à un des 4 facteurs de pénibilité se verra remettre une fiche de prévention au plus tard le 31 janvier 2016 et bénéficiera de points portés sur son compte personnel de prévention de la pénibilité dès juin 2016.

Il est informé annuellement par la CARSAT du nombre de points inscrits sur son compte. Une exposition annuelle à un facteur de pénibilité équivaut à 4 points. (8 en cas de poly-exposition). Le compte est plafonné à 100 points, les 20 premiers étant réservés à la formation professionnelle. Les autres points permettront au choix, de financer des heures de formation (1point=25 h de formation), de bénéficier d’une réduction du temps de travail (10 points=1 trimestre à mi temps dans la limite de 8 trimestres), et d’une anticipation du départ à la retraite (à compter de 55 ans et dans la limite de 8 trimestres).

La contestation relative à l’attribution de points est possible dans un délai de 3 ans à compter de la fin de l’année au titre de laquelle ces points ont été ou auraient dû être portés sur le compte. Soulignons que cette contestation est préalablement soumise à l’employeur puis en cas de rejet à la CARSAT.
Outre l’apparente lourdeur du dispositif, sa mise en place effective révèlera sans nul doute des difficultés et interrogations encore difficiles à mesurer particulièrement au sein des petites et moyennes entreprises.

Afin de simplifier et de sécuriser la mise en œuvre du compte pénibilité, le gouvernement a confié à Monsieur de Virville une mission spécifique d’accompagnement des branches professionnelles en vue de l’élaboration de modes d’emploi de branches. Cette mission a également pour objet de préparer l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité au 1er janvier 2016.

Messieurs Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d’entreprise sont chargés d’une mission conjointe d’évaluation et d’amélioration du compte pénibilité. Particulièrement il leur appartient de vérifier le fonctionnement concret du dispositif afin de le rendre plus efficace, de mesurer son impact économique administratif et organisationnel au niveau de l’entreprise en collaboration avec les partenaires sociaux et les administrations concernées.

Un rapport doit être déposé en juin 2015. Il permettra, avec celui qui sera établi par Monsieur de Virville cet été, de dresser un état des lieux du dispositif, de formuler des propositions pour améliorer les facteurs entrés en vigueur en 2015 et de préparer les règles applicables aux facteurs qui seront mis en place en 2016.

Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier, Avocats Associées, Flichy Grangé Avocats Pôle sécurité et santé au travail