Sylvie Gallage-Alwis, Avocat à la Cour et collaboratrice chez Hogan Lovells a commente les résultats de la DGCCRF sur la sécurité des produits en France.
Chaque année, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publie le bilan ("résultats") de son année passée. C'est ce qu'elle a fait, s'agissant de son bilan pour l'année 2014, le 11 février dernier : cliquer ici.
La DGCCRF a le pouvoir de contrôler tous les produits qu'elle souhaite. Elle le fait généralement après avoir été alertée par des consommateurs, des associations de consommateurs et même des concurrents. En 2014, la DGCCRF a ainsi été contactée par les consommateurs 26.956 fois par téléphone, 22.734 fois par courriel et 22.271 fois par courrier. Elle a par ailleurs reçu en rendez-vous 3.686 consommateurs. Elle a enfin reçu 178 signalements de pratiques abusives de la part de sociétés dirigés contre d'autres sociétés.
Son bilan est un outil indispensable pour les fabricants et les distributeurs car il récapitule les secteurs sur lesquels la DGCCRF a particulièrement porté son attention durant l'année passée et donne des indications sur les suites qu'elle a tendance à donner à ses enquêtes. On remarque ainsi qu'en 2014, la DGCCRF n'a pas hésité à privilégier la transaction au contentieux pénal. A titre d'exemple, 181 dossiers de déséquilibre des relations commerciales entre acteurs économique ont ainsi été transigés pour un montant de 1.903.792 euros. La DGCCRF s'est en outre concentrée sur la détection de pratiques commerciales potentiellement trompeuses ou agressives.
Bilan des actions menées
Selon ses résultats 2014, la DGCCRF a :
- effectué 589.000 vérifications,
- contrôlé 126.000 établissements,
- réalisé 217.000 analyses dans ses laboratoires,
- contrôlé 10.300 sites internet.
Les secteurs pour lesquels la DGCCRF a reçu le plus grand nombre d'alertes en 2014 sont les produits non-alimentaires, la communication et téléphonie, l'immobilier, le tourisme et les produits alimentaires.
Au total, 111.200 manquements ont été constatés qui ont donné lieu à :
- 85.800 avertissements
- 10.900 procès-verbaux
- 12.600 mesures de police administrative
- 113 saisies
- 113 consignations
Des contrôles et alertes toujours très nombreux
La DGCCRF indique avoir émis 569 alertes relatives aux produits non-alimentaires (en particulier les jouets, les appareils électriques et les cosmétiques) dont 300 sur le réseau RAPEX.
S'agissant des produits alimentaires, elle a émis 389 alertes principalement concernant en majorité les compléments alimentaires, les produits d'origine végétale et l'alimentation animale.
Ses enquêtes ont plus particulièrement porté sur les secteurs suivants : les luminaires, les produits chimiques, les jouets, les détecteurs de fumée et les équipements de protection individuelle.
Ses laboratoires ont par ailleurs effectué 417.000 analyses notamment concernant la recherche de contaminants microbiologiques et chimiques dans les produits alimentaires (pesticides, métaux lourds, etc.) et les substances indésirables dans les matériaux au contact des aliments.
Le e-commerce en ligne de mire
La DGCCRF rappelle dans son bilan que depuis la loi du 17 mars 2014, elle possède des pouvoirs d'enquête renforcés qui lui permettent notamment d'agir de façon plus efficace sur internet. Elle indique ainsi pouvoir :
- utiliser la pratique du client-mystère
- saisir le juge judiciaire pour bloquer un site internet
- saisir le juge civil ou administratif pour la suppression des clauses abusives
Elle semble avoir d'ores et déjà exercé ces prérogatives. Elle indique ainsi avoir effectué de nombreuses enquêtes dans le domaine du e-commerce qu'elle qualifie de "forme de vente en fort développement" ce qui a largement été confirmé par la dernière étude sur le sujet de la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance (Fevad).
Plus particulièrement, la DGCCRF a enquêté sur les offres de billets d'avion en ligne, les plateformes de réservation d'hôtels en ligne, les avis de consommateurs sur internet, les pièges liés à l'utilisation des nouvelles technologies. On peut dénombrer, tous ces secteurs confondus, outre des avertissements, un nombre important de procédures contentieuses pour pratiques commerciales trompeuses.
Les opérateurs de sites de commerce électronique ont également été contrôlés quant à leurs pratiques commerciales vis-à-vis de leurs fournisseurs.
Un contrôle renforcé des produits alimentaires
Le secteur des produits alimentaires est très largement évoqué dans le bilan de la DGCCRF, beaucoup plus que les années précédentes.
Le secteur de la viande d'une part a fait l'objet d'enquêtes en vue de vérifier l'étiquetage et l'information fournie aux consommateurs. A titre d'exemple, 30 procédures contentieuses ont été initiées à la suite du contrôle de la loyauté des transactions en abattoirs et notamment des conditions de pesée des carcasses.
Le secteur du vin a fait l'objet de 5.000 contrôles. 276 établissements de fabrication d'huile d'olive ont aussi été contrôlés avec pour résultat des procès-verbaux pour tromperie ou non-respect des règles d'étiquetage.
Plus généralement, l'agriculture biologique a fait l'objet de 948 contrôles qui ont donné lieu à 200 avertissements, 18 injonctions et 25 procès-verbaux.
Toujours dans ce secteur devenu très sensible depuis la "crise de la viande de cheval", les transports alternés de denrées alimentaires ont été contrôlés afin de détecter des produits dangereux ou toxiques.
Sylvie Gallage-Alwis
Avocat à la Cour / Solicitor England & Wales
Hogan Lovells (Paris) LLP
