Par un arrêt du 3 juillet 2013 la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, rejetant le pourvoi de la société RICARD et confirmant la position du Juge des Référés et de la Cour d'appel de Paris, vient donner une définition de la publicité intrusive sur les supports de communication en ligne , telle qu'interdite par l'article L 3323-2 9° du Code de la Santé Publique limitant les supports pouvant diffuser de la publicité en faveur des boissons alcooliques et leur mode de fonctionnement.

L'Association nationale de prévention de l'alcoolisme ( L'ANPAA), avait contesté la licéité d'une application lancée par RICARD, téléchargeable sur l'Appstore ou I tunes , permettant d'accéder, via facebook, au compte de l'utilisateur et à ses contacts afin de leur adresser des messages publicitaires en faveur de RICARD, dont il ne maîtrisait ni le contenu ni la périodicité.

La société RICARD contestait le caractère intrusif de ces messages publicitaires acceptés par l'utilisateur dès lors qu'il avait téléchargé volontairement l'application et accepté de donner accès à ses contacts, en choisissant de partager ou non ses recettes RICARD .

L'ANPAA avait démontré qu'en partageant avec son réseau d'amis Facebook, une recette en cliquant sur le bouton "partager sur son mur", son profil portait un message "j'ai découvert la rencontre #20 ZTOMIC RICARD. Vous aussi récupérez les Ricard Mix avec l'application Ricard Mix Codes. Disponible sur l'Appstore". Message consultable par ses amis.

La Cour d'appel avait dans son arrêt du 23 Mai 2012 jugé que l'accord de l'utilisateur d'accès à ses données personnelles et l'autorisation donnée à RICARD, de publication sur Facebook en son nom, ne constituait pas un accord pour recevoir ou diffuser des messages dont il ne maitrisait ni ne connaissait le contenu. "que le texte de ces messages , adressés par RICARD sur le mur de l'utilisateur, consultables par ses "amis" et qui incite clairement à télécharger l'application Ricard Mix Codes, apparaît de manière intempestive inopinée et systématique, revêtant ainsi un caractère intrusif".

La Cour de Cassation vient de confirmer le caractère intrusif et donc illicite des messages publicitaires sur les supports de communication en ligne comme facebook, apparaissant d'une manière intempestive, inopinée et systématique .

Nul doute que cette décision pourra permettre de sanctionner toutes les applications Facebook des fabricants d'alcool, fonctionnant sur le même mode .

Catherine Giafferi, Avocat à la Cour