Le droit à rémunération de l'agent immobilier, comme à indemnisation, est subordonné à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.

La société C. qui, en exécution d’un mandat de recherche non exclusif reçu de la société P., avait cherché, découvert et présenté à son mandant un terrain constructible conforme aux caractéristiques convenues, puis rédigé un projet d’acte de vente non suivi d’effet, a, après qu’elle eut appris que la société F. avait acheté ce terrain, sans intermédiaire, aux prix et conditions du projet qu’elle avait établi, assigné celle-ci en paiement de ses prestations de recherche et de négociation. Pour cela, elle se prévalait, principalement, d’un accord autonome de reprise par l’acquéreur (...)