Manquement à l'obligation d'information : précisions le point de départ du délai de prescription

Immobilier / Construction
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Dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information correspond au jour où le risque s'est réalisé.

Par un acte authentique, deux personnes ont acquis, sur la proposition d'une société de conseil, un appartement et un emplacement de parking en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. Pour financer cet investissement, ils ont contracté un emprunt auprès d'une banque. Reprochant à la société de conseil en investissements et à la banque un manquement à leurs obligations d'information et de conseil, les acquéreurs les ont assignées en paiement de (...)

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