Les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 s'appliquent aux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est postérieure à son entrée en vigueur, c'est-à-dire au 28 mars 2009.

Entre 2008 et 2010, une société civile immobilière (SCI) a vendu par lots, en l'état futur d'achèvement, un immeuble collectif à usage d'habitation. Se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné la SCI en référé aux fins d'expertise, qui a été ordonnée quelques semaines plus tard. La SCI a prononcé la réception de l'ouvrage par la suite. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt rendu le 17 mai 2022, a déclaré irrecevable comme tardive son action engagée à (...)