La Cour de cassation considère que le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
En l’espèce, des époux ont divorcé pour altération du lien conjugal. La cour d'appel de Toulouse a, par un arrêt du 11 janvier 2011, confirmé le prononcé du divorce en retenant que cela entraînait l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial mais qu'"en revanche, il n'appartient pas au juge du divorce de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage". L’époux s’est pourvu en cassation au moyen des articles 267 et 267-1 du code civil relatifs aux conséquences du divorce et la désignation d’un notaire par le juge aux affaires familiales. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel dans un arrêt rendu par la première (...)
