Un décret, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010, détermine les informations relatives aux propriétaires ou locataires des véhicules qui doivent être transmises au 31 janvier de chaque année par les services du ministère de l'Intérieur à la Direction générale des finances publiques, aux fins d'établissement de la taxe annuelle sur la détention de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites.
.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0204, 3 septembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité des personnes - Taxe sur la détention de (...)
