Le barreau de Paris interpelle les candidats à l'élection présidentielle en leur proposant un "pacte justice" considérant que les politiques ont une "vision préhistorique de la justice".
A l'occasion d'une conférence de presse du barreau de Paris, Frédéric Sicard, bâtonnier du barreau de Paris et Dominique Attias, vice-bâtonnière du barreau de Paris ont interpellé les candidats à l'élection présidentielle en leur proposant "un pacte justice" pour répondre aux attentes des français.
Frédéric Sicard a fait le constat d'une "justice à l'agonie, au bord de la faillite"."Çà suffit !" a-t-il lancé.
Le barreau de Paris a lancé sa campagne de communication présentant les candidats à l'élection présidentielle sous les traits d'hommes préhistoriques. Il s'agit d'ouvrir un débat sur l'état de la justice autour de propositions "concrètes" pour une "justice plus proche, plus humaine et plus efficace avec le pacte justice qui pose les termes de cette vaste réflexion".
"Notre justice vit-elle encore à l’âge de pierre ? Quels engagements sont prêts à prendre les candidats à l’élection présidentielle pour sauver notre système judiciaire à bout de souffle ?" Ce sont les questions que posent Frédéric Sicard et Dominique Attias aux politiques qui prétendent à la plus haute magistrature.
"Si ces candidats répondent à nos six questions, ils auront la possibilité de retrouver leur image", a précisé Frédéric Sicard.
Les six chapitres du Pacte pour la justice sont (voir détail dans l'encadré ci après) :
- Donner les moyens à la justice
- Réformer l’Aide Juridictionnelle
- Garantir l’accès à la justice pour le plus grand nombre
- Constitutionnalisation du Droit
- Promouvoir les qualités des procédures françaises
- Renforcer le rôle des ordres au niveau local
Cette campagne d’alerte et d’information vise à susciter le débat et ouvrir de nouvelles perspectives à la justice et au droit. "Nous devons faire entrer la justice dans le 21ème siècle", a déclaré le bâtonnier de Paris .
Ces propositions sont détaillées sur un site dédié Pacte-justice.org.
'"Le Pacte est pour nous l’occasion de débattre avec les candidats non seulement sur les grands enjeux liés aux questions de justice, mais aussi sur les réalités vécues par nos concitoyens, en attente d’une justice qui soit davantage à leur écoute et agisse dans des délais raisonnables. Une affaire civile engagée en 2017 ne sera jugée qu’en 2021 ! Nous nous plaçons là dans une logique de construction collégiale de la justice du XXIe siècle", indique le bâtonnier des avocats parisiens.
Les 6 chapitres du Pacte Justice
1. Donner les moyens à la justice
• Pour pallier la pénurie actuelle de magistrats, le barreau de Paris propose d’engager deux fois plus de juges, dont la moitié par tour extérieur, avec un quota de répartition géographique entre Paris et la province. (La France compte 10 juges
professionnels pour 100 000 habitants, soit deux fois moins que la moyenne des Etats membres de l’UE).
• Développer les passerelles entre la profession de magistrat et celle d’avocat, pour garantir ces recrutements. A titre d’exemple, 150 avocats du barreau de Paris ont toutes les compétences pour devenir très rapidement magistrats.
2. Réformer l’Aide Juridictionnelle
• Pour réaffirmer l’idéal d’une justice protectrice pour tous les Français, le barreau de Paris propose une généralisation des contrats de protection juridique et une amélioration de leur articulation avec les bureaux d’aide juridictionnelle.
Concrètement, tout français gagnant jusqu’à 1900 euros net par mois, pourrait bénéficier d’une aide financière pour accéder à la justice, a minima partielle.
3. Garantir l’accès à la justice pour le plus grand nombre
• Par la mise en place d’un « crédit d’impôt » pour l’accès à la justice. Il s’agit de permettre aux personnes domiciliées en France, disposant de revenus supérieurs aux barèmes de l’aide juridictionnelle, de pouvoir malgré tout accéder au droit.
4. Constitutionnalisation du Droit
• Consacrer le droit à la défense pour tout citoyen dans la Constitution, par sa reconnaissance à l’article 66, afin d’instaurer le droit à l’assistance d’un avocat pour tous.
• Réformer l’indépendance des magistrats du Parquet, par l’inscription dans la Constitution de la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme et engageant du Conseil supérieur de la magistrature.
5. Promouvoir les qualités des procédures françaises
• Développer les chambres internationales, permettant de plaider en France sur une loi qui n’est pas la loi française, au sein des juridictions, afin de renforcer le rayonnement juridique de la France tant en Europe que dans le monde.
• Favoriser le recours à la cyber justice et la dématérialisation des procédures, pour offrir un service de justice de qualité dans des délais raisonnables.
• Encadrement par les ordres professionnels du développement des sites de conseils juridiques en ligne et des legaltechs, pour garantir la protection des justiciables, le respect de la déontologie et le maintien des bonnes pratiques.
• Renforcer le contradictoire lors du procès tant en pénal qu’en civil, et garantir la confidentialité des échanges avec son avocat.
6. Renforcer le rôle des ordres au niveau local
• Afin de rendre la justice plus proche et plus adaptée à chaque réalité territoriale, il convient d’y associer l’ensemble des professions du droit par la contractualisation avec les Ordres des objectifs départementaux pour la justice.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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