Le juge ne peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un logement donné à bail, a notifié à sa locataire une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué. La preneuse n'ayant pas répondu à cette proposition, la SCI l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé après avoir saisi la commission départementale de conciliation. La SCI fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 septembre 2010 de déclarer irrecevable sa demande. Elle se fonde sur de l'article 16 du code de procédure civile consacrant le principe de la contradiction, la loi du (...)