Pour interrompre la prescription, la reconnaissance de dette doit émaner du débiteur ou de son mandataire. L'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage

Une société se prétendant créancière d’une certaine somme à l’égard d’une seconde société, a assigné celle-ci en paiement. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action engagée par la société créancière, la cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 3 janvier 2011, après avoir relevé que l’inscription de la créance litigieuse au passif des bilans de la société débitrice ne pouvait emporter, à elle seule, reconnaissance de la dette, énonce que la lettre de son expert-comptable du 17 mai 2005 établit la reconnaissance par la société (...)