Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2206 du code civil relatif à la procédure de la saisie immobilière, notamment la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères.
L'article 2206 du code civil, relatif à la procédure de la saisie immobilière, organise une étape de l'adjudication en définissant les conditions dans lesquelles est fixée la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères.Le créancier poursuivant fixe le montant de la mise à prix du bien et, à défaut d'enchères, est déclaré acquéreur pour le montant de la mise à prix. Le débiteur peut demander au juge de fixer une mise à prix plus élevée en rapport avec la valeur de l'immeuble. À défaut d'enchérisseur à ce prix, la vente se fait au prix fixé par l'acquéreur.Le Conseil (...)
