La commission des finances du Sénat a adopté, le 16 novembre 2011, un amendement au projet de loi de finances pour 2012 de suppression de la contribution de 35 € pour l'aide juridique.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Sénat du 16 novembre 2011 - “La commission des finances du Sénat supprime la taxe de 35 euros” - Cliquer ici - Projet de loi de finances pour 2012, n° 3775, déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 16 novembre 2011 - www.senat.fr Dépêches JurisClasseur actualités, 18 novembre 2011, “La commission des finances du Sénat supprime la taxe de 35 €” - Cliquer iciSur le même sujetFonds d'indemnisation de la profession d'avoué - Legalnews, 7 octobre 2011Mots-clésDroit (...)