La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.

Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé que sa formation contentieuse avait prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 10.000 euros à l'encontre de la société PM Participation, qui exerce une activé de "piges immobilières" et aspire à cette fin sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels.La Commission confirme sa position établie en 2009 avec la société Directannonces, selon laquelle cette pratique est déloyale lorsqu'elle s'effectue à l'insu des personnes concernées.© LegalNews (...)