Une circulaire du ministère de l'Intérieur indique le montant global de la compensation financière pour les charges résultant de la souscription de contrats d'assurance destinés à prémunir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.
Ce concours a pour objet de compenser les charges résultant de la souscription de contrats d'assurance destinés à prémunir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.Pour bénéficier de ce concours, les communes doivent au préalable produire un contrat d'assurance ou un avenant. Pour 2012, ne seront par ailleurs retenus que les plans d'occupation des sols (Pos), les Plu ou les cartes communales approuvés au 30 juin (...)
