La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012.
Après la déconstruction du projet de loi par le Sénat - qui a substitué au texte initial une disposition prévoyant que l'Etat cède gracieusement aux collectivités son patrimoine foncier disponible pour y faire construire des logements -, l'Assemblée nationale a rétablit la rédaction du gouvernement. La loi majorera bien de 30 %, pour une durée de trois ans, les droits à construire - et notamment le COS (coefficient d'occupation des sols) - dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de publication de la loi. Sont cependant exclues les zones A, B et C des plans (...)
