Le 29 février 2012, le Sénat a complètement modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale sur la mobilisation du foncier en faveur du logement.

Le Sénat a supprimé l'article unique qui constituait le projet de loi du 8 février 2012 relatif à la majoration des droits à construire. Tandis que l'article ancien prévoyait une hausse de 30 % du coefficient d'occupation des sols, l'article nouveau traite de l'aliénation d'immeubles bâtis ou non bâtis du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de constructions "comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social". Il est ainsi prévu que l'Etat peut procéder à cette aliénation à un prix inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, la décote pouvant (...)