Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité du maire d'interjeter appel d'un jugement du tribunal administratif annulant la délibération du conseil municipal approuvant une révision simplifiée du POS.

Dans le cadre d'un litige relatif à la légalité d'une délibération approuvant les révisions simplifiées du plan d'occupation des sols (POS), le Conseil d'Etat a considéré que la délibération du conseil municipal lui donnant compétence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, n'habilite pas le maire à représenter la commune dans un litige relatif à la légalité des délibérations approuvant les révisions simplifiées du POS, qui relève des compétences du conseil municipal et non de celles du Maire. En (...)