Précisions du Conseil d'Etat sur les règles d'exception figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols.

Le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté municipal accordant à des propriétaires un permis de construire portant sur l'agrandissement de leur maison par la construction d'un garage semi-enterré.La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune, aux motifs d'une part, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article UE 6 et du II de l'article UE 7 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune sur le fondement desquelles ce permis avait été délivré étaient entachées d'illégalité et, d'autre part, que le garage prévu par le projet ne respectait pas les règles particulières d'implantation des constructions enterrées posées au (...)