Un arrêté du 21 novembre 2011, publié au Journal officiel du 2 décembre 2011, fixe trois modèles de formulaire en droit de la construction : - demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ;- dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ;- demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH).© LegalNews 2017Références- Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la “Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)”, le modèle du formulaire du “Dossier spécifique permettant de vérifier la (...)