Une proposition de loi visant à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi (n° 4684) visant à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises a été déposée le 16 novembre 2021 à l'Assemblée nationale. Le texte requalifie juridiquement la notion d’enclos (article 1er) et interdit, afin de faire disparaître l’objet principal de l’engrillagement, le prélèvement de gibier à poil à l’intérieur desdits enclos (article 2) tout en éditant une liste d’exceptions à cette nouvelle règle, en particulier pour les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial comme les murs d’enceinte et les domaines nationaux. La modification de l’article L. 424-3 du code de l’environnement apportée par (...)