Un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du processus, d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale était nécessaire.
Dans un arrêt du 16 février 2022 (requête n° 437202), le Conseil d’Etat précise qu’un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du processus, d’examiner au cas par cas si une évaluation environnementale était nécessaire. Aucune disposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne fait obstacle à ce que l'autorité chargée de procéder à l'examen au cas par cas soit (...)
