Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la bioéthique et aux dispositifs médicaux en Outre-mer.

Un projet de loi (n° 1105), ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises sur le fondement de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, a été présenté au Conseil des ministres du 19 avril 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a permis un élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), (...)