Protection des sportifs de haut niveau et professionnels et sécurisation de leur situation juridique et sociale : adoption par l'AN en 2ème lecture

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Une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2ème lecture sans modification.

Un rapport relatif aux statuts des sportifs remis le 18 février 2015, listait les besoins et manques des sportifs de haut-niveau. Il dressait 41 recommandations telles que la couverture sociale liée aux accidents des sportifs, ou bien la création d'un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique. Suit à ce rapport, une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 avril 2015. Les dispositions législatives proposées ont pour but de permettre l'insertion (...)

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