Mise en consultation publique jusqu'au 21 octobre 2015 d'un projet d'arrêté visant à mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés.

Le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 a introduit l’article R. 331-24-1 dans le code du sport afin de préciser les conditions d’autorisation d’une épreuve de sports motorisés hors domaine public routier : "Lorsque la demande d’autorisation porte sur l’organisation d’une épreuve ou d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des sports et du (...)