Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit, a interrogé Fabrice Fages, Avocat Associé, Latham & Watkins sur l'action de groupe à l'occasion de la 6 ème édition du Business & Legal forum qui s'est tenue le 9 octobre 2014 à Paris.

Si avec la loi nouvelle qui introduit dans notre droit l’action de groupe, on évoque souvent une action de « groupe à la française », c’est certainement pour se différencier au maximum du système américain et de ses dérives, alors même que nos systèmes sont radicalement différents.

Le législateur a tout de même pris certaines précautions. En effet, l’initiateur de la procédure française devra nécessairement compter parmi les 15 associations agréées de consommateurs, et ne pourra agir qu’en droit de la consommation et de la concurrence.

Contrairement aux Etats-Unis donc, notre action de groupe ne permettra pas la réparation de préjudices corporels ou moraux, explique Fabrice Fages.

A ces filtres, il faut mentionner l’opt-in, qui consiste pour le consommateur alerté de la procédure, à s’y joindre positivement. Parallèlement, l’action de groupe simplifiée touche aux cas où les consommateurs sont plus facilement identifiables – comme des abonnés par exemple.

En tout état de cause, cette l’action de groupe en France ne comporte pas, pour Fabrice Fages, de réels risques nouveaux. En revanche, les entreprises auront certainement tout intérêt à affiner leur appréciation des risques au regard de leur pratique contractuelle.