UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil de l'UE a adopté une position sur un renforcement du droit pénal de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants.

Le 13 décembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a arrêté sa position sur une proposition de directive visant à actualiser les règles de droit pénal de l'UE relatives aux abus sexuels sur des enfants et à l'exploitation sexuelle d'enfants. Ces règles révisées élargissent la définition des infractions, en veillant à ce que toutes les formes d'abus sexuels et d'exploitation sexuelle des enfants, y compris celles qui sont rendues possibles ou facilitées par de nouveaux outils en ligne, soient érigées en infraction pénale. Elles prévoient également des sanctions plus élevées et introduisent des exigences plus spécifiques en matière de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne