Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou (...)
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Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
La directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 novembre 2012, tend (...)
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C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.
Une société de (...)
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Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention (...)
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Le 22 novembre 2012, les députés ont rejeté une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel qui avait été déposée (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique.
Une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière (...)
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Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle.
M. Z., qui exerçait avec M. X., son activité professionnelle au sein de (...)
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