En matière de bail commercial, le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail sans que le bailleur n'ait à justifier d'un préjudice.
La société F., propriétaire de locaux donnés à bail (...)
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Le préavis pour rompre des relations commerciales s'apprécie concrètement.
Depuis 1991, une société A. importe du Maroc des potages déshydratés certifiés Halal fabriqués par la société Nestlé Maroc. (...)
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Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l'Autorité de la concurrence fait des propositions visant à faire baisser le prix de l'entretien-réparation auto et de créer (...)
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Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l'organe social compétent qui en adécidé la distribution.
Il est de jurisprudence constante que les dividendes ne sont pas des fruits civils : (...)
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La Commission européenne a dévoilé douze propositions devant permettre à l'Europe de gagner de 2 à 4 points de croissance supplémentaire.
Alors que le marché unique célèbre cette année son vingtième (...)
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Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable.
Une société locataire d'un local situé dans un centre commercial a cessé (...)
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