La créance de l’acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue a son origine au jour de la conclusion de la vente.

M. X. a commandé en octobre 2005 à la société S. la fabrication et l'achat de machines qui ont été livrées, comme convenu, en Syrie. Le 7 février 2006, la société S. a été mise en sauvegarde, et le 17 février 2006, M. X. a payé l'intégralité du prix. Lors de leur installation en mars 2006, M. X. a remarqué qu'elles portaient des plaques de l'année 2004, année de leur fabrication, et non de l'année 2006, année de leur délivrance, ce qui a entraîné le règlement de taxes et amendes douanières. M. X. a alors déclaré cette créance indemnitaire éventuelle entre les mains du mandataire judiciaire de la société S. et a parallèlement saisi le tribunal pour obtenir la (...)