Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l'article L. 215-1-1 inséré dans le code de la consommation par l'article 15 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Le décret  n° 2023-417 du 31 mai 2023, publié au Journal officiel du 1er juin 2023, fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le décret assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au (...)