La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation.

Une association a confié à un entrepreneur des travaux de construction d'un immeuble.L'entrepreneur a suspendu l'exécution des travaux pour non-paiement des situations, puis a assigné l'association aux fins de paiement et de résiliation du contrat de construction. La cour d'appel de Paris a condamné l'association au paiement d'une indemnité contractuelle.Elle a constaté que, selon l'article 13 de la lettre de commande, en cas de retard dans la délivrance de l'ordre de service n° 2 au-delà d'un délai de 180 jours, le contrat sera purement et simplement résilié et, dans ce cas, le maître de l'ouvrage s'acquittera auprès de l'entrepreneur d'une indemnité complémentaire égale à 30 % du montant des (...)