La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe.
Le 25 janvier 2013, la Commission européenne publie les chiffres intermédiaires sur la part de femmes siégeant dans les conseils (...)
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La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013.
A l'occasion du Conseil des ministres du 30 janvier 2013, (...)
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La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, (...)
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Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l'associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l'administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire de l'associé, (...)
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L'expert est libre de ne pas suivre les dispositions des statuts quant à la détermination de la valeur des parts et dispose de toute latitude pour la déterminer selon les critères qu'il juge pertinents.
Au cours (...)
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La ministre de l'Artisanat a présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2013 son "Pacte pour l’artisanat".
La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres du (...)
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Une action en nullité d'une décision d’assemblée générale d'une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n'est pas interdit à un associé exclu qui a (...)
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