Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d'une société qui n'en n'a pas le pouvoir n'engage pas cette dernière.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 novembre (...)
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La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure.
En l'espèce, (...)
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La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l'Union européenne les plus contraignantes pour les PME.
Dans le cadre de son programme pour une "réglementation intelligente", la (...)
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L'existence d'un dirigeant de fait n'exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.
Le dirigeant de droit d'une société anonyme ainsi que son dirigeant (...)
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Les associés d'une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.
La société S. détient 5 % des actions représentant (...)
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Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.
A l'occasion de la (...)
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Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d'ignorance se rend coupable d'un manquement à son obligation de loyauté envers eux.
Des médecins ont constitué une société par actions simplifiée (...)
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