Le délit de fraude aux concours publics peut être commis par les candidats comme par les organisateurs du concours.

M. X., professeur des universités, s'est porté candidat à plusieurs reprises à des concours de recrutement ouverts par une université pour un poste de professeur de géographie. Estimant que ses candidatures avaient été systématiquement écartées alors que son profil correspondait aux postes proposés, que les candidats locaux étaient privilégiés et que les irrégularités commises par l'université étaient constitutives du délit de fraude aux examens et concours publics prévu par les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901, M. X. a déposé plainte de ce chef devant le procureur de la République, puis devant le juge d'instruction. La chambre de l'instruction de la cour d'appel (...)