Puiblication au JO de la loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Article mis à jour le 14 juin 2024. Le 18 mars 2024, une proposition de loi (n° 433) visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été déposée au Sénat. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a initié en 2019 une expérimentation de la dématérialisation de son état civil. Cette expérimentation est menée en vertu de l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Réalisée sur l’intégralité du périmètre de l’état civil dont le (...)
