L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.
Par (...)
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La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.
Faisant (...)
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Le créancier d'une SCI en cessation de paiement peut poursuivre l'associé de celle-ci même si la SCI n'a pas fait l'objet d'une procédure collective.
Créancière d'une société civile immobilière, la (...)
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Lorsqu’un Etat membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre Etat membre.
La Legfelsőbb Bíróság (Hongrie) (...)
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Dans un avis du 30 mai 2012, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) estime que "la décision de dissoudre une société ne peut être assortie d'un effet rétroactif. (...)
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Ouverture d'une consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, jusqu'au 15 septembre 2012.
Le 8 août 2012, la Direction générale du Trésor a lancé une consultation publique en prévision du (...)
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En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat (...)
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