La députée Marie-Jo Zimmerman a déposé une proposition de loi "relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales", qui vise à imposer aux conseils d'administration des (...)
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Deux associés ont constitué une société civile immobilière (SCI) dont l'un avait apporté la nue-propriété d'un bien immobilier et l'autre une somme en numéraire. Quelques temps après, l'apporteur des (...)
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La ligue nationale de rugby (LNR) a voulu renforcer l'interdiction prévue par l'article L. 122-7 du code du sport qui prévoit qu'une personne physique ne peut détenir le contrôle de plus d'une société (...)
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Le Président de la République a officiellement lancé jeudi 22 janvier 2009 les travaux du comité chargé d'élaborer la future stratégie nationale de la recherche et de l'innovation pour les quatre prochaines (...)
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En vertu de l’article L. 236-6, alinéa 3 du code de commerce, en cas de fusion, l’établissement et le dépôt au greffe du tribunal de commerce d’une déclaration de conformité sont requis à peine de (...)
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Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des communautés européennes avait estimé que la loi allemande du 21 juillet 1960 relative à la privatisation des parts sociales du groupe Volkswagen, restreignait la (...)
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La loi allemande relative à la privatisation des parts sociales du groupe Volkswagen du 21 juillet 1960 restreint la liberté de circulation des capitaux. Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour (...)
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