Un rapport d'initiative du Parlement européen présente des propositions concrètes destinées aux entreprises des États membres pour améliorer la mise en œuvre de la directive "services", notamment en assurant aux entreprises un accès aisé à l'information et en renforçant la coopération au niveau administratif.© LegalNews 2017Références - Communiqué de presse du Parlement européen du 31 janvier 2011 - “Améliorer la mise en œuvre de la directive 'services'” - Cliquer ici - Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Cliquer iciSources Parlement européen, 31 janvier 2011 - www.europarl.eu.int/Mots-clésDroit communautaire - Droit de l'Union - Droit des sociétés - Directive services - Charges (...)
Améliorer la mise en œuvre de la directive “services”
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