Création d'une EIRL dès 16 ans

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le secrétariat d'Etat au Commerce a indiqué le 21 septembre 2010 que les mineurs de 16 ans pourront créer leur entreprise et la diriger à partir du 1er janvier 2011 à certaines conditions, conformément à la la disposition votée le 15 juin 2010 dans le cadre de la loi sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).© LegalNews 2017Références- Communiqué du MINEFE du 21 septembre 2010 - "Hervé NOVELLI a présenté le dispositif permettant de créer son entreprise dès 16 ans à l’occasion de la remise des prix 'Jeunes et aussi Entrepreneurs'" - Cliquer iciSourcesMinistère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, 21 septembre 2010 - www.economie.gouv.fr/Mots-clésDroit des sociétés - EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée - Mineur de 16 ans - Création (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 24 mai 2024 :

Lex Inside du 22 mai 2024 :

Paroles d'Experts : l’immobilier numérique