Afin de rendre fiscalement plus attractives les obligations long terme émises par les petites et moyennes entreprises et de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE, le député Jean-Marc Roubaud demande à la ministre de l'Economie s'il serait envisageable de rendre éligibles les obligations des PME aux contrats d'assurance vie en unités de compte, d'étendre la déductibilité de l'impôt de solidarité sur la fortune de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA, aux obligations et aux prêts longue durée (7 ans) des PME et d'augmenter le plafond de déductibilité de l'ISF de 50.000 euros à 100.000 euros par foyer fiscal.Dans une réponse du 16 février 2010, le ministère de l'Economie indique que, s'agissant en premier (...)