MM. X. et Y. étaient actionnaires principaux de la société A., exploitant deux hôtels par l'intermédiaire de sa filiale, la société H. En application d'une convention, M. X. ainsi que Mmes X. se sont vus attribuer la totalité des titres de la société H., M. Y. conservant, par l'intermédiaire de la société H., la totalité des actions de la société A. Cette même convention a prévu, pour une durée de cinq ans, un droit de préemption mutuel entre les signataires, assorti d'une clause pénale, en cas de cession de leurs titres composant le capital des sociétés A. ou H. Mmes X. ont constitué une société à laquelle elles ont apporté les titres de la société H. Invoquant une violation par ces derniers de la clause de préemption, M. Y. et la société A. les ont assignés en paiement de la somme prévue (...)
Non-application d'une clause de préemption à l'apport de titres
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