Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" dans l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.

La société A. et sa société mère B. sont établies au Pays-Bas.La société C., société mère de la société B., et donc société "grand-mère" de la société A., est établie en Allemagne. La société "grand-mère" a accordé des prêts à la société A. Dans les conventions de financement, le juge allemand est désigné comme étant le juge compétent et la loi allemande est désignée comme étant la loi applicable. Par la suite, la société "grand-mère" a cessé de soutenir financièrement la société A. et celle-ci a connu des difficultés ayant conduit à sa mise en (...)