Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, cette qualification ne dépendant pas de la seule volonté du cessionnaire employeur mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement.

L'associé d'une société a apporté l'intégralité de ses parts sociales à une société tierce en contrepartie de l'émission, par cette dernière, de bons de souscription d'actions (BSA) à son profit. L'acte prévoyait que ces bons seraient caducs en cas de licenciement pour faute grave de l'apporteur dans les cinq ans de la date de souscription. Devenu salarié de la société puis de l'une de ses filiales, le cédant a été licencié pour faute grave trois ans après l'émission des BSA.Soutenant que le (...)