Pour de déterminer s'il y a un dirigeant de fait, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices afin de démontrer l'existence d'une activité positive de gestion et de direction en toute souveraineté et indépendance.

Le dirigeant, M. N., et le directeur technique, M. U., d'une société sont mis en examen dans le cadre d'une procédure pénale concernant la comptabilité de la société. La juridiction de premier degré juge que le directeur technique est dirigeant de fait de la société, ce qu'il conteste. Dans un arrêt du 25 janvier 2024 (RG n° 23/00654), la cour d'appel de Paris confirme le jugement. Elle rappelle que le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité positive de gestion et de direction en toute souveraineté et indépendance. La CA constate que la déconfiture de la société a été (...)