La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées. Les statuts de la société ne peuvent prévoir une règle de vote contraire à ce principe.

Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) ont décidé, par 229.313 voix pour (46 %) et 269.185 voix contre (54 %), d’augmenter son capital en émettant de nouvelles actions. Les statuts de la SAS prévoyaient que "les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré." Certains des associés ont contesté cette décision. La cour d'appel de Paris a rejeté leur (...)